Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour: 22/10/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d’un contrat de vente à distance entre :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE CAMILA FAISANT, domiciliée au 63 Boulevard des Castors, 69005 Lyon, immatriculée sous le numéro de SIRET 90407740100019 (ci-après le «Vendeur»),

ET

Toute personne souhaitant souscrire aux services offerts par le Vendeur via son Site web ou via devis communiqué par voie électronnique (ci-après le « Client »)

Le Vendeur déclare:

• Avoir souscrit une assurance Allianz RC PRO actif N° 62099457 auprès de Mme Marchien, 118 route de Grenade, 31700 Blagnac; et
• Être Titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques option Chiens conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques (ACACED) N°2021/a20b-2d71.

 

1. Objet et Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») s’appliquent dans le cas de souscription aux Services d’accompagnement fournis par le Vendeur au Client (ci-après les « Services »). Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client en cas de souscription aux Services via la signature d’un devis entre le Client et le Vendeur ou par le passage d’une commande sur le Site web.

Les CGV énoncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après communément appelés « Parties»). En souscrivant aux Services via la signature d’un devis entre le Client et le Vendeur ou par le passage d’une commande sur le site camidogs.fr (le « Site web »), le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la souscription par le Client aux Services de formation du Vendeur sont réputées acceptées sans réserve par le Client.

 

2. Services

Description des Services

Le Vendeur s’engage à fournir la description la plus précise possible des caractéristiques essentielles de chacun des Services via le Site web ou dans le devis communiqué au Client.

Le Vendeur s’engage à indiquer au Client via le Site web ou le devis communiqué au Client si les Services sont fournis en personne ou à distance par visio-conférence.

 

Prise de contact et réservation

Afin de souscrire à une prestation de Services, le Client fait une demande au Vendeur par e-mail, message ou directement sur le Site web.

Le Vendeur s’engage à donner réponse à toute demande de prestation de Services soumise par le Client sous 4 jours ouvrés.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de Services sans motif.

 

Indisponibilité et modification des Services

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu de l’accompagnement pour le Client à tout moment.

Le Client reconnaît que le contenu des Services délivrés à distance est fourni via des plateformes tierces et que le Vendeur ne peut assurer le fonctionnement en continu des plateformes tierces permettant la diffusion ou télécommunication.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les modalités des Services à tout moment.

 

3. Prix et Paiement

Le prix des Servicessont affichés sur le Site web du Vendeur ou précisés dans un devis adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout prix affiché sur le Site web ou communiqué au Client sans aucune raison et à tout moment, cependant, le prix appliqué pour chaque Service sera le prix affiché dans le devis adressé au Client.

Le Client est tenu de s’acquitter du montant total:

1. à l’issue du créneau horaire de prestation du Service; ou
2. avant le début de toute prestation de Service si le Client a choisi un forfait.

Les frais intermédiaires nécessaires à l’accès à la prestation de service du Vendeur tels que les frais de déplacement vers les lieux de rendez-vous ou les coûts d’accès à internet et le coûtdu matériel informatique nécessaire à l’accès aux Services (i.e. Hardware) sont à la charge du Client.

Les méthodes de paiement acceptées sont le Virement Bancaire ou la Carte Bancaire.

 

4. Obligations et garanties fournies par le Client

En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir lu, accepté et s’engager à respecter le Code de Conduite
Le Client s’engage à respecter les consignes de comportement indiquées par le Vendeur dans le cadre des Services, afin d’assurer le bon déroulement des séances et la sécurité de toutes les parties. En cas de non-respect de ce code de conduite, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’accepter le Client pour toute nouvelle prestation ou de résilier le contrat conformément aux dispositions de résiliation prévues dans les présentes CGV. Ce droit est exercé à la discrétion du Vendeur pour garantir un environnement conforme aux objectifs des Services et au bien-être des animaux suivant:

• Détendre correctement son animal avant le début de la leçon (promenade d’environ 15 minutes calme pour les besoins de l’animal).
• Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec Faisant Camila. Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.
• Le programme proposé par Faisant Camila doit être scrupuleusement suivi. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été évaluée et validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Faisant Camila. Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement et être cohérente dans l’éducation de l’animal et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducatrice.
• Si aucun travail personnel n’était effectué, Faisant Camila ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus. Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur, l’intimidation, la peur, ou la mise en difficulté de l’animal, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être de l’animal, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème. Les cas de maltraitance avérée seront dénoncés aux autorités compétentes par Faisant Camila.
• L’implication du client est absolument nécessaire quant à la résolution du problème. Il demeure aussi seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

 

En souscrivant aux Services, et avant le début de chaque séance de prestation de Services, le Client a l’obligation de:

1. Fournir au Vendeur toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et ce tout au long du suivi.
2. Notifier tout problème de santé connu au Vendeur par écrit et de manière claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie par le Vendeur, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Si le bilan vétérinaire préconise des soins pour l’animal, les rendez-vous sont décalés jusqu’à rémission. Après un contrôle vétérinaire, les cours d’éducation pourront être repris.
3. Communiquer tous les risques que peut présenter son animal dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

 

En souscrivant aux Services, le Client garantit que:

1. Le Client reste responsable de son animal durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
2. L’animal est exempt de toute maladie contagieuse.
3. Le Client doit communiquer tous les risques que peut présenter son animal dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
4. L’animal est identifié par puce électronique ou tatouage et le Client dispose de la documentation nécessaire pour en rapporter la preuve.
5. Les données d’identifications des carnivores domestiques (I-cad) concernant l’animal sont mises à jour et le Client dispose de la documentation nécessaire pour en rapporter la preuve

 

5. Engagements du Vendeur

Le Client reconnaît que les Services d’accompagnement du Vendeur ne garantissent aucun résultat notamment concernant l’évolution et les résultats de l’animal. Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts possibles pour tenter d’obtenir les meilleurs résultats possibles avec l’animal du Client (obligation de moyens).

Le Vendeur s’engage à, tenter de, par les moyens mis à sa disposition par le Client, et ce sans obligation de résultat:

1. donner les éléments nécessaires à la compréhension de l’animal.
2. adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client.
3. prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes. Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation.

 

6. Annulation, modification et résiliation

Résiliation par le Client

La résiliation du contrat de prestation deServices du Vendeur par le Client correspond à la résiliation des présentes CGV par le Client, signifiant la fin de la fourniture des Services par le Vendeur.

La résiliation des présentes CGV entraîne un remboursement total de toute somme payée par le Client au Vendeur si elle intervient au minimum 48 heures avant la date du début de la prestation des Services.

Toute demande de résiliation des présentes CGV soumise au Vendeur dans un délai de 48 heures avant la date du début de la prestation des Services, ne pourra être remboursée au Client.

Sauf dispositions contraires dans les présentes CGV, toute demande de résiliation des présentes CGV soumise au Vendeur concernant un forfait de prestation de Services, ne pourra être remboursée au Client.

La Résiliation des présentes CGVpeut intervenir à tout moment et sans motif. La Résiliation doit être notifiée par écrit au Vendeur par le Client à l’adresse email suivante : camidogsfr@gmail.com.

 

Résiliation par le Vendeur

La résiliation du contrat de prestation de Services du Vendeur par le Vendeur correspond à la résiliation des présentes CGV par le Vendeur, signifiant la fin de la fourniture des Services par le Vendeur.

En cas de non-respect des obligations énoncées à l’article 4 ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de résilier les présentes CGV ou d’écourter la prestation des Services au Client, et ce sans indemnité ni remboursement de toute somme payée par le Client.

En cas de circonstances extérieures à la volonté du Vendeur affectant la capacité du Vendeur à fournir les prestations de Services au Client (notamment: incapacité de travail), le Vendeur se réserve le droit de résilier les présentes CGV, et ce sans donner droit au versement de toute indemnité compensatoire au Client. Dans ce cas, toute somme payée par le Client au titre de la partie de la prestation de Services que le Vendeur ne peut fournir sera remboursée au Client par le Vendeur.

 

Modification des prestations de Services

Les Parties peuvent convenir de modifier le lieu et/ou la date de la prestation des Services. Toute modification doit être signée d’un accord écrit entre les deux Parties et le Client reconnaît que toute modification peut entraîner un coût supplémentaire indiqué par le Vendeur.

 

7. Droit de rétractation

Définition

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, dans le cadre d’un achat effectué hors établissement auprès du Vendeur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de la date à laquelle le Client a passé commande des Services sur le Site web ou via devis communiqué par messagerie électronique.

Si ce délai de quatorze jours se termine un dimanche, jour férié ou non-travaillé en France, ce délai est étendu jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le droit de rétractation permet un remboursement total du prix payé par le Client pour les prestations de Services du Vendeur toutes taxes comprises (hors frais et coûts avancés par le Vendeur nécessaires à la prestation des Services), et ce sans justification ni préjudice.

En cas de volonté d’exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser le formulaire de rétractation en Annexe de ces CGV (rempli) à l’adresse email suivante: camidogsfr@gmail.com.

 

Limitation et renonciation expresse

Renonciation Expresse aux Réclamations
Le Client reconnaît et accepte que les Services fournis par le Vendeur sont soumis à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, le Vendeur ne garantit pas que les objectifs fixés lors de la prestation des Services seront atteints. Le Client renonce expressément à toute réclamation ou demande d’indemnisation à l’encontre du Vendeur en cas de résultats insatisfaisants ou d’absence de résultats, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée du Vendeur.

Cette renonciation s’applique également aux éventuels dommages indirects, y compris la perte de jouissance, la perte de bénéfices ou tout autre préjudice économique résultant de l’utilisation des Services. Le Client accepte que sa participation active et l’application des conseils prodigués par le Vendeur sont essentielles au succès de la prestation, et le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’absence de progrès en cas de non-respect des instructions ou recommandations.

 

8.Limitation de responsabilité

Le Vendeur affirme prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité, la validité des informations et l’accessibilité des Services.

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultats quant aux mesures visant au bon fonctionnement, à la sécurité et à l’accessibilité des Services. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de :

• Mauvais fonctionnement, de défaillance de la sécurité ou indisponibilité de certains services du Site ; et
• Tout dommage direct ou indirect résultant des informations présentes sur le Site et dans les Services; et
• Résultats négatifs ou absence d’évolution du comportement de l’animal du Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des dommages causés aux Clients ou à des tiers résultantd’une utilisation des Services contraire aux présentes CGV de la part du Client. Le Client est le seul responsable de l’utilisation faite des Services et s’engage à indemniser et dédommager le Vendeur en cas de dommage, perte ou manque à gagner du Vendeur causé par le Client durant ou après la prestation des Services.

Le Client reconnaîtque le contenu diffusé ou communiqué relatif aux Services peut comporter des erreurs, dès lors, le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la rectification et mise à jour du contenu relatif aux Services afin d’assurer la validité et la précision des informations fournies au Client au titre des Services. Cependant, le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute erreur d’écriture ou d’affichage ou de dommage résultant de toute erreur d’écriture ou d’affichage dans le contenu des Services.

Le Client reconnaîtque le contenu communiqué et proposé dans les Services est fourni à titre informatif au Client et que le Client est entièrement responsable de l’emploi et de la mise en œuvre des informations données par le Vendeur au titre des Services proposés par le Vendeur. De ce fait, le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute utilisation et application des informations données par le Vendeur ou encore de tout dommage causé par la mauvaise mise en œuvre des informations ou de conseils fournis au cours de la prestation des Services par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive du Vendeur.

9.Données à caractère personnel et droit à l’image

Lors de la souscription aux Services du Vendeur et durant la prestation des Services du Vendeur au Client, des données à caractère personnel du Client peuvent être collectées et traitées par le Vendeur et ses sous-traitants, notamment :

• Le nom et prénom du Client ;
• L’adresse e-mail du Client ;
• L’adresse de facturation du Client;
• Le nom et type de l’animal du Client;
• Toute données personnelle communiquée par le Client au cours des séances de prestation de Services.

Le Vendeur, en tant que Responsable de traitement des données à caractère personnel, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement à sa disposition pour assurer la confidentialité et le stockage sécurisé des données traitées.

Ces données à caractère personnel du Client collectées par le Vendeur sont traitées uniquement dans l’objectif d’exécuter le contrat de prestation de Services entre les Parties et de répondre aux obligations fiscales et comptables du Vendeur.

Les données à caractère personnel traitées dans l’objectif d’exécuter le contrat de prestation de Services entre les parties ne sont pas conservées par le Vendeur une fois le contrat de prestation de Services terminé. Les données à caractère personnel traitées dans l’objectif de répondre aux obligations fiscales et comptables du Vendeur peuvent être conservées jusqu’à 7 ans après la fin du contrat de prestation de Services.

Le Client autorise le Vendeur à éventuellement photographier, filmer, le Client ainsi que son animal, et à utiliser leur image à des fins d’exécution du présent contrat ou promotionnel. En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise le Vendeur, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le Vendeur, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, etc.).

Le Vendeur s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

 

10. Propriété intellectuelle

Le contenu, les œuvres, programmes et créations diffusés par le Vendeur au cours de la prestation des Services du Vendeur font l’œuvre d’un droit réservé au titre de l’Article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle Français. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle des éléments fournis par le Vendeur au titre de la prestation des Services est interdite.

11. Sous-traitance

Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants afin de fournir les Services au Client.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté.

 

13. Droit Applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGV relève de la compétence des Tribunaux Français.

 

 

Annexe: Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

 

À l’attention de CAMIDOGS MADAME CAMILA FAISANT

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des services ci-dessous :

Commandé le (*)/planifié le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.